Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965102101 BE

1965102101 21 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 5 octobre 1965 instituant un coefficient de fonds propres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102101 21 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 5 octobre 1965 instituant un coefficient de fonds propres Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 5 octobre 1965 instituant un coefficient de fonds propres

Publication: 26 octobre 1965

Numéro: 1965102101

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →