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1965101701 BE

1965101701 17 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 29.1. du chapitre IV du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101701 17 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 29.1. du chapitre IV du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965 Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 29.1. du chapitre IV du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

Publication: 28 octobre 1965

Numéro: 1965101701

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-17/

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