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1965101550 BE

1965101550 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiques en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101550 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiques en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiques en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Publication: 6 novembre 1965

Numéro: 1965101550

page: 11998

Dossier numéro: 1965-10-15/

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