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1965101512 BE

1965101512 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

Publication: 27 octobre 1965

Numéro: 1965101512

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-15/

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