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1965101506 BE

1965101506 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 27 octobre 1965

Numéro: 1965101506

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-15/

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