1965101505
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1965101505 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101505 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 27 octobre 1965
Numéro: 1965101505
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-15/