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1965101504 BE

1965101504 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101504 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 27 octobre 1965

Numéro: 1965101504

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-15/

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