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1965101503 BE

1965101503 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration

Publication: 26 octobre 1965

Numéro: 1965101503

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-15/

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