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1965101502 BE

1965101502 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 24 mars 1964 de la même commission, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101502 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 24 mars 1964 de la même commission, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 24 mars 1964 de la même commission, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1964

Publication: 26 octobre 1965

Numéro: 1965101502

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-15/

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