1965101501
BE
BE
1965101501 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101501 15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1964
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1964
Publication: 26 octobre 1965
Numéro: 1965101501
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-15/