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1965101310 BE

1965101310 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101310 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

Publication: 10 novembre 1965

Numéro: 1965101310

page: 12102

Dossier numéro: 1965-10-13/

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