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1965101309 BE

1965101309 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 23 octobre 1965

Numéro: 1965101309

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-13/

Erratum : Publication du 1 janvier 1966, ERRATUM

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