1965101308
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1965101308 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant la décision du 19 avril 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965101308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101308 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant la décision du 19 avril 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962
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13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant la décision du 19 avril 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962
Publication: 23 octobre 1965
Numéro: 1965101308
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-13/