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1965101307 BE

1965101307 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101307 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966 Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

Publication: 23 octobre 1965

Numéro: 1965101307

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-13/

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