1965101306
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1965101306 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965101306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101306 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1964
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13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1964
Publication: 23 octobre 1965
Numéro: 1965101306
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-13/