1965101304 13 OCTOBRE 1965. _ Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises de fabrication des ardoises artificielles et des articles en asbeste-ciment et dérivés appartenant au secteur fibro-ciment qui ressortissent à la Commission paritaire nationale des industries du ciment et aux ouvriers qui y effectuent des travaux en équipes successives.

Le travail des ouvriers de l'équipe de nuit peut être prolongé jusqu'au dimanche à 6 heures. <abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 17 mars 1987>

<Disposition modificative>

CHAPITRE II _ Dispositions conventionnelles rendues obligatoires.

(abrogé) <AR 17-3-1966>

CHAPITRE III _ Dispositions communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

I. Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 7, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des industries du ciment;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

II. Vu l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, notamment l'article 12;

Vu la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche;

Vu la demande de cette commission paritaire;

Considérant que dans l'intérêt des industries du ciment, il y a lieu de rendre cette décision obligatoire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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