1965101303
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1965101303 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101303 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1964
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13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1964
Publication: 21 octobre 1965
Numéro: 1965101303
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-13/