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1965101302 BE

1965101302 13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 15 octobre 1965

Numéro: 1965101302

page: 11301

Dossier numéro: 1965-10-13/

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