Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965101102 BE

1965101102 11 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965101102 11 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 16 octobre 1965

Numéro: 1965101102

page: 11367

Dossier numéro: 1965-10-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →