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1965100802 BE

1965100802 8 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1965 dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100802 8 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1965 dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1965 dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 5 novembre 1965

Numéro: 1965100802

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-08/

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