1965100709
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1965100709 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 15876 du 11 juin 1965 portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965100709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100709 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 15876 du 11 juin 1965 portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre
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7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 15876 du 11 juin 1965 portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre
Publication: 23 octobre 1965
Numéro: 1965100709
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-07/