1965100708
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1965100708 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100708 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change
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7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change
Publication: 22 octobre 1965
Numéro: 1965100708
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-07/