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1965100706 BE

1965100706 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire

Publication: 21 octobre 1965

Numéro: 1965100706

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-07/

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