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1965100704 BE

1965100704 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers des entreprises de fruiticulture relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectue un dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers des entreprises de fruiticulture relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectue un dimanche

Publication: 22 octobre 1965

Numéro: 1965100704

page: 11585

Dossier numéro: 1965-10-07/

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