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1965100701 BE

1965100701 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait des licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100701 7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait des licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait des licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation

Publication: 9 octobre 1965

Numéro: 1965100701

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-07/

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