1965100410
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1965100410 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1965 et mise à jour au 13-03-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965100410
Art. 1 1965100410 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1965 et mise à jour au 13-03-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 13-03-2002