1965100409
BE
BE
1965100409 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963 telle qu'elle à déjà été modifiée et complétée par la décision du 3 décembre 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965100409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100409 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963 telle qu'elle à déjà été modifiée et complétée par la décision du 3 décembre 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1965
Ouvrir la source officielle
4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963 telle qu'elle à déjà été modifiée et complétée par la décision du 3 décembre 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1965
Publication: 22 octobre 1965
Numéro: 1965100409
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-04/