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1965100408 BE

1965100408 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100408 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

Publication: 21 octobre 1965

Numéro: 1965100408

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-04/

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