1965100406 4 OCTOBRE 1965. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leurs employeurs.

La durée du travail peut dépasser les limites prévues à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, à condition que la durée hebdomadaire, calculée sur une période de quatre semaines au maximum, ne dépasse pas en moyenne quarante-cinq heures.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment l'article 16;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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