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1965100405 BE

1965100405 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100405 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966 Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

Publication: 20 octobre 1965

Numéro: 1965100405

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-04/

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