1965100404
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1965100404 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965100404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100404 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964
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4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964
Publication: 20 octobre 1965
Numéro: 1965100404
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-04/