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1965100103 BE

1965100103 1 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965100103 1 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 27 octobre 1965

Numéro: 1965100103

page: 11701

Dossier numéro: 1965-10-01/

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