1965092905 29 SEPTEMBRE 1965. _ Arrêté royal autorisant le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.

Le régime établi par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est étendu aux travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 7, premier alinéa ;

Considérant qu'il existe une nécessité particulière pour autoriser le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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