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1965092904 BE

1965092904 29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 20 octobre 1965

Numéro: 1965092904

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-29/

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