Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965092902 BE

1965092902 29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092902 29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 9 octobre 1965

Numéro: 1965092902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →