1965092809
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1965092809 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965092809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092809 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
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28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Publication: 22 octobre 1965
Numéro: 1965092809
page: 11579
Dossier numéro: 1965-09-28/