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1965092807 BE

1965092807 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092807 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Publication: 22 octobre 1965

Numéro: 1965092807

page: 11576

Dossier numéro: 1965-09-28/

Erratum : Publication du 9 novembre 1965, ERRATUM

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