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1965092805 BE

1965092805 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1964, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092805 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1964, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1964, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 13 octobre 1965

Numéro: 1965092805

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-28/

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