1965092802
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1965092802 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092802 28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 1 octobre 1965
Numéro: 1965092802
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-28/