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1965092307 BE

1965092307 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

Publication: 19 octobre 1965

Numéro: 1965092307

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-23/

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