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1965092306 BE

1965092306 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092306 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

Publication: 19 octobre 1965

Numéro: 1965092306

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-23/

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