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1965092304 BE

1965092304 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092304 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 9 octobre 1965

Numéro: 1965092304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-23/

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