1965092303
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1965092303 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement des jours féries des 1er mai et 25 décembre 1966
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092303 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement des jours féries des 1er mai et 25 décembre 1966
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23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement des jours féries des 1er mai et 25 décembre 1966
Publication: 8 octobre 1965
Numéro: 1965092303
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-23/