1965092301
BE
BE
1965092301 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092301 23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
Ouvrir la source officielle
23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
Publication: 1 octobre 1965
Numéro: 1965092301
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-23/