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1965092103 BE

1965092103 21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965092103 21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Publication: 15 octobre 1965

Numéro: 1965092103

page: 11314

Dossier numéro: 1965-09-21/

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