1965091706
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1965091706 17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965091706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091706 17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 20 octobre 1965
Numéro: 1965091706
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-17/