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1965091704 BE

1965091704 17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091704 17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964

Publication: 5 octobre 1965

Numéro: 1965091704

page: 11071

Dossier numéro: 1965-09-17/

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