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1965091603 BE

1965091603 16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 29 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 29 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail

Publication: 30 septembre 1965

Numéro: 1965091603

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-16/

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