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1965091602 BE

1965091602 16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091602 16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 29 septembre 1965

Numéro: 1965091602

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-16/

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