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1965091601 16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091601 16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 24 septembre 1965

Numéro: 1965091601

page: 10773

Dossier numéro: 1965-09-16/

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